CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Domaine RINAUDO, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.domainerinaudo.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont ceux qui figurent sur le site.
Chaque Produit est accompagné de ses caractéristiques principales et notamment des spécifications le caractérisant ainsi que d’une ou plusieurs photographies. Les photographies ne sont pas contractuelles. Le client prendra connaissance de ces informations sur le site www.domainerinaudo.com avant de passer commande. Le Client sera seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Le passage des commandes sur le Site implique l’engagement du Client à avoir dix-huit (18) ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974. Pour rappel, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Domaine RINAUDO se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, en effet, les Produits vendus peuvent être soumis aux aléas climatiques.
Malgré la régulière réactualisation de la base de données Produits, une indisponibilité Produit peut survenir. En cas de rupture de stock lors du traitement de la commande passée sur le site, Domaine RINAUDO ne sera pas tenu comme responsable.

Si la rupture de stock est temporaire, Domaine RINAUDO en informera le Client par tous moyens et les Produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 5 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.
Si la rupture de stock est définitive, Domaine RINAUDO en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un Produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le Produit indisponible et le Produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.domainerinaudo.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.domainerinaudo.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS DOMAINE 729 – DOMAINE RINAUDO
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Fréjus, sous le numéro B883583155
729 Chemin des Boutinelles – 83350 RAMATUELLE
Email : contact@domainerinaudo.com
Téléphone : 06.76.77.95.87
Numéro de TVA Intracommunautaire FR19883583155

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Client doit tout d’abord créer son compte avec les informations suivantes :

• Email
• Prénom
• Nom
• Adresse
• Code Postal
• Ville
• Téléphone mobile

Ensuite, le Client choisit les Produits et les ajoute à son panier. Lorsque sa commande est complète, il valide son panier. Il faut pour cela renseigner une adresse de facturation et une adresse de livraison ainsi qu’un nom, un prénom, une adresse email et un numéro de téléphone portable.

Le Client certifie avoir la majorité requise pour commander les Produits, coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prouvant qu’il a pris connaissance des CGV. L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le client a accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Il est ensuite demandé au Client de choisir son mode de paiement. Le Client valide son paiement après avoir vérifié que sa commande est conforme à ses attentes.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l’adresse électronique fournie par celui-ci.
Lors du processus de commande, le Client peut visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation.
Si des erreurs sont commises lors du processus de commande, seul le Client en est responsable.

Toute commande passée sur le site www.domainerinaudo.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du DOMAINE RINAUDO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute demande d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur doit être effectuée avant l’expédition des produits par le Domaine RINAUDO. La demande d’annulation pourra être effectuée par e-mail ou téléphone en précisant les coordonnées du client, nom prénom, le numéro de commande et la montant.

En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@domainerinaudo.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.domainerinaudo.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.domainerinaudo.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

La facture sera établie par la SAS DOMAINE 729 (Domaine RINAUDO) au moment de la mise en livraison des produits commandés. Elle sera envoyée au client par mail ou mise à disposition sur le site www.domainerinaudo.com dans l’espace du client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine exclusivement.

Sous réserve de disponibilité des produits commandés, la commande du client sera expédiée dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception du règlement complet de la commande.
Les livraisons interviennent dans un délai de trente (30) jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. L’adresse fournie par le client doit être complète, exacte et comporter un numéro de téléphone portable valide.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, notamment l’état de l’emballage, la qualité et la quantité des Produits et plus généralement la conformité de la livraison. Le Client exprimera clairement ses réserves sur le récépissé de livraison (casse, avaries, manquants…). La signature, sans réserve, du récépissé entrainera l’acceptation du client.
En cas d’anomalie constatée par le Client et avant la signature du récépissé de livraison, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur informera Domaine RINAUDO du problème. Domaine RINAUDO s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un Produit identique sous réserve de la constatation par Domaine RINAUDO du bien-fondé du refus de la livraison par le Client et ceci dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Domaine RINAUDO prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du Produit et des frais de livraison.

En cas d’anomalie constatée par le Client après la signature du récépissé de livraison, celui-ci sera tenu d’informer Domaine RINAUDO et le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. Cette lettre sera accompagnée de tous les justificatifs afférents au problème (photos par exemple).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Domaine RINAUDO.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Domaine RINAUDO.

A compter de la livraison, Domaine Rinaudo ne pourra être tenu comme responsable des risques de perte, de détérioration des Produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
En cas de non-conformité des Produits, le Client est invité à prendre contact avec le Domaine RINAUDO par courrier, email ou téléphone. Si le remplacement des Produits est impossible, le Vendeur remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Le Vendeur pourra proposer une diminution du prix si le client souhaite conserver les produits achetés.

D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par l’œnologue du Domaine RINAUDO.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article L217-28 du code de la consommation

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »
Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 du Code civil

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.domainerinaudo.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.domainerinaudo.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est « DPO – Domaine RINAUDO, 729 Chemin des Boutinelles, 83350 RAMATUELLE – mail : contact@domainerinaudo.com , au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.domainerinaudo.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail à contact@domainerinaudo.com ou à l’adresse postale du Vendeur.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique ou postale indiquées à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

En cas d’échec de la solution amiable auprès du Vendeur, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour tout litige de la consommation qui n’a pas trouvé de solution directement auprès de notre société, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation – 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.domainerinaudo.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, DOMAINE 729 – DOMAINE RINAUDO
729 Chemin des Boutinelles – 83350 RAMATUELLE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)